Réglementation des ERP : établissements recevant du public

RESUME

Un établissement recevant du public désigne en fait tout local dans lequel des personnes, autres que du personnel, sont admises librement ou moyennant participation ou dans lequel sont tenues des réunions ouvertes à tout venant.

Un enchevêtrement de règles issus de différents arrêtés régissent chaque établissement en fonction de la capacité d’accueil et du type d’activité exercée.

SUITE DE L’ARTICLE

Le classement des ERP en catégories et types

Des normes de sécurité et d’accessibilité spécifiques sont applicables en fonction des catégories et types d’ERP concernés.

  • catégorie 1 : à partir de 1 501 personnes,
  • catégorie 2 : de 701 à 1 500 personnes,
  • catégorie 3 : de 301 à 700 personnes,
  • catégorie 4 : entre le seuil de la catégorie 5 et 300 personnes
  • catégorie 5 : sous le seuil de cette catégorie, en fonction du type d’établissement.

Pour les établissements dont les capacités d’accueil sont inférieures à 300 personnes (catégories 4 et 5), il est nécessaire de se reporter aux différents arrêtés portant règlement de sécurité.

Les ERP y sont classés par type (symbolisé par une lettre), en fonction de leur activité.

Exemple : une structure d’accueil pour personnes âgées (type J) sera de catégorie 5 jusqu’à 25 résidents et de catégorie 4 entre 26 et 300 résidents, une école maternelle (type R) de moins de 300 personnes sera de 4ème catégorie à partir d’un étage et 5ème au-delà, un lieu de culte (type V) de moins de 300 personnes sera classé en 4ème catégorie s’il accueille au moins 100 personnes en sous-sol ou au moins 200 personnes en étage et 5ème au-delà.

La nécessité d’obtenir une autorisation d’ouverture

Les ERP doivent être conçus de manière à permettre l’accessibilité des personnes en situation de handicap et l’évacuation rapide des occupants.

Ceux-ci doivent disposer au moins une façade en bordure de voies publiques ou d’espaces libres facilitant l’évacuation du public et l’accès des moyens de secours et de lutte contre l’incendie. L’aménagement des locaux, les matériaux utilisés et les équipements mis en place doivent également respecter certaines caractéristiques réglementaires (utilisation de matériaux avec un classement au feu M1 ou M0, portes coupe-feu, détecteurs d’incendie, alarmes, etc.).

Par ailleurs, l’exploitant a l’obligation de tenir un registre de sécurité et de déclarer tout changement d’exploitation.

Pour tous travaux de construction ou d’aménagement d’un ERP, il est nécessaire d’obtenir une autorisation d’ouverture délivrée par le maire de la commune, sur l’avis d’une commission de sécurité et d’accessibilité, qui peut le cas échéant autoriser certaines dérogations.

La présentation du dossier accessibilité et du dossier sécurité

Le dossier accessibilité comprend des plans précisant les cheminements extérieurs et l’accès depuis la voirie, les circulations intérieures dans le bâtiment, ainsi qu’une notice relative à la prise en compte de l’accessibilité par les personnes handicapées.

Le dossier sécurité comprend des plans indiquant les largeurs des passages affectés à la circulation du public, (dégagements, escaliers, sorties), la ou les solutions retenues pour l’évacuation de chaque niveau de la construction en tenant compte des différents types et situations de handicap, ainsi qu’une notice descriptive précisant les matériaux utilisés tant pour le gros œuvre que pour la décoration et les aménagements intérieurs.

Si les travaux s’inscrivent dans le cadre d’une demande de permis de construire, il est nécessaire de joindre à cette demande les dossier accessibilité aux personnes handicapées et sécurité incendie (formulaire Cerfa n°14570-01).

La réalisation d’une étude de sûreté et de sécurité publique comportant un diagnostic du contexte social et urbain, une analyse des risques et des mesures pour y remédier sera en outre nécessaire pour la construction d’ERP de 1ère et 2ème catégorie.

Sanction du non-respect de la réglementation ERP

Le non-respect des règles d’accessibilité et de sécurité est passible d’une amende de 45 000 euros qui peut aller jusqu’à 225 000 euros pour les personnes morales. Une peine d’emprisonnement peut également être prononcée, notamment en cas de récidive.

Le maire (ou le préfet en cas de carence du maire) peut ordonner la fermeture administrative provisoire de tout établissement et enjoindre au propriétaire de procéder aux travaux de mise aux normes de l’établissement dans un délai déterminé, après avis de la commission de sécurité.

Le gérant de l’établissement devra avoir été préalablement invité à présenter ses observations sur les constatations effectuées et la mesure proposée, à peine de nullité de la sanction, à moins que la mesure ne revête un caractère d’urgence à démontrer.

Les ERP qui ne seraient pas conformes aux règles d’accessibilité au 1er janvier 2015 doivent s’inscrire à un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) prévoyant des travaux de mise aux normes dans un délai de 3 à 9 ans en fonction de leur capacité ou de la complexité des travaux.

Des dérogations peuvent cependant être obtenues en cas d’impossibilité technique démontrée, du fait de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ou lorsqu’il existe une disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs effets sur l’usage du bâtiment ou la viabilité de l’exploitation.

La complexité et la diversité des règles applicables en matière d’établissements recevant du public rend nécessaire l’accompagnement par un avocat.

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