Les observations du public sur la révision ou modification d’un plan local d’urbanisme

RESUME

L’enquête publique est une procédure visant à informer le public et à recueillir ses observations, en amont de la révision ou de la modification d’un plan local d’urbanisme (PLU).

Durant cette période, il peut s’avérer indispensable de formuler des observations variées et pertinentes afin de pouvoir contester plus efficacement ensuite la délibération du conseil municipal ou de l’établissement public approuvant cette modification ou cette révision.

SUITE DE L’ARTICLE

Le dépôt des observations du public durant l’enquête publique

Durant l’enquête publique (entre 1 mois et 2 mois), le public (les citoyens et les associations de riverains ou de protection de l’environnement) peut consigner ses observations, propositions ou contre-propositions sur le registre d’enquête publique tenu à sa disposition dans la mairie de chaque commune révisant ou modifiant son PLU.

Les observations du public peuvent être :

  • soit adressées par courrier recommandé au commissaire enquêteur (ou au président de la commission d’enquête) au siège de l’enquête ;
  • soit reçues par le commissaire enquêteur (ou un membre de la commission d’enquête) aux lieux, jours et heures prévus dans les locaux de la mairie.

Les observations du public consignées dans le registre d’enquête publique sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l’enquête.

Il importe que les observations du public soient nombreuses, variées et soulèvent des problématiques d’urbanisme tels que :

  • les dimensions et hauteurs,
  • les règles d’implantation des bâtiments (distances par rapport aux voies ou aux limites ou entre les bâtiments sur une même parcelle),
  • les difficultés de circulation et de stationnement, notamment si les emplacements de stationnement prévus apparaissent insuffisants,
  • la règlementation relative aux espaces verts et aux équipements collectifs, en lien avec les orientations d’aménagement du plan d’aménagement et de développement durable (PADD).

Il n’est pas nécessaire de résider dans la commune pour pouvoir formuler des observations dans le registre.

Le contenu des observations du public

Les observations doivent mettre en lumière l’insuffisance des règles prévues dans le règlement du plan local d’urbanisme modifié, de manière à établir une erreur manifeste d’appréciation de la commune de n’avoir pas pris suffisamment en compte les enjeux locaux sur telle ou telle thématique.

Cette erreur peut résulter d’une contradiction entre les orientations d’urbanisme issues de documents avec lesquels le plan local d’urbanisme doit être compatible (plan local de l’habitat, SCOT et schémas directeurs) ou de l’inadéquation entre les règles édictées et des enjeux locaux identifiés (risques naturels et/ou industriels, difficultés de stationnement récurrents, espaces verts ou équipements collectifs notoirement insuffisants, encombrement de la circulation et insécurité routière sur certaines axes, etc.).

Il est inutile d’invoquer des préjudices personnels (perte d’ensoleillement, proximité avec de nombreux logements sociaux, etc.) qui résulteraient d’un projet immobilier déterminé, même si c’est celui-ci qui motive la modification intervenue.

En revanche, il est indispensable de conserver une certaine neutralité de ton afin de ne pas décrédibiliser les observations produites avec un ton trop véhément.

Le rôle du commissaire-enquêteur

A l’issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur rédige un rapport qui relate le déroulement de l’enquête, analyse les observations recueillies et consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, avec ou sans réserves, ou bien défavorables au projet de modification ou de révision.

Le rapport doit répondre à l’ensemble des observations du public produites durant l’enquête et écarte celles formulées hors délai.

Le commissaire enquêteur a la possibilité de regrouper par thème les observations pour y répondre globalement lorsque celles-ci sont nombreuses, mais doit apporter une réponse motivée à l’ensemble des problématiques soulevées, et ce, en toute impartialité.

A défaut, la délibération approuvant le plan local d’urbanisme modifié ou révisé pourra être annulée par le tribunal administratif ce qui aura pour effet de remettre à zéro toute la procédure qui ne pourra être recommencée qu’avec une nouvelle enquête publique.

Dans le cas où les riverains concernés par un projet se sont regroupés en association de défense, il peut être opportun de produire sous forme de mémoire collectif, rédigé par l’avocat, les observations des membres de l’association, en plus des éventuelles observations individuelles des particuliers.

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