La justification de l’intérêt à agir contre un permis de construire

RESUME

Toute personne souhaitant contester la délivrance d’un permis de construire doit justifier d’un intérêt à agir s’appréciant à la date d’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.

En d’autres termes, la construction projetée autorisée par le permis de construire doit lui porter préjudice, ce que le requérant doit précisément justifier dans son recours.

SUITE DE L’ARTICLE

L’intérêt à agir des voisins

A peine d’irrecevabilité du recours, le requérant doit justifier que ses conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien détenu en tant que propriétaire ou locataire sont mises à mal par la construction projetée (article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme).

Il peut s’agir de nuisances sonores ou visuelles (préjudice d’ensoleillement, ampleur du projet…), mais aussi des désagréments de toute nature que peuvent entraîner la présence de la construction et l’activité s’y exerçant (problèmes de stationnement, de circulation, pollutions diverses, etc.).

La proximité avec le projet litigieux constitue un élément incontournable pour les juges. Un voisin direct ou très proche aura ainsi davantage de légitimité pour justifier des nuisances qu’il subit plutôt qu’une personne située à plus d’un kilomètre du projet.

Pour les commerçants qui souhaiteraient introduire un recours, il est impératif de noter la seule qualité de commerçant ne permet pas de contester les travaux portant sur un autre commerce, même situé à proximité et/ou concurrent, même si ce dernier vous préjudicie dans l’exploitation de votre entreprise.

Seule une atteinte aux conditions de jouissance du bien occupé par le commerçant pourra permettre d’établir son intérêt à agir.

L’intérêt à agir des associations

S’agissant des associations, l’intérêt à agir s’apprécie par rapport à leur objet social. Ainsi, les associations de riverains ou de défense de l’environnement ou du patrimoine ont intérêt à agir contre les projets autorisés dans le périmètre qu’elles ont vocation à défendre d’après les statuts.

Dans le cas où les statuts ne précisent pas le champ géographique, celui-ci peut se déduire d’indices tels que le titre de l’association ou les conditions d’adhésion si celles-ci sont limitées à une localité déterminée.

Les associations dont le champ d’action n’est pas déterminé ne se verront pas reconnaître d’intérêt à agir contre un projet circonscrit localement.

Le recours pourra être décidé par le Président de l’association s’il est habilité par les statuts à représenter l’association en justice. A défaut, le recours devra être autorisé par une délibération de l’assemblée générale, l’absence d’une telle délibération pouvant être régularisée jusqu’à la clôture de l’instruction.

Les risques d’un intérêt à agir non justifié

Il appartient au requérant de bien justifier dans sa requête les éléments de nature à établir son intérêt à agir par rapport au projet litigieux.

En cas de contestation de la partie adverse, tout recours contre une autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable de travaux) sans justification de l’intérêt à agir sera rejeté comme irrecevable par le juge administratif.

Il existe également un risque qu’un recours sans intérêt à agir soit considéré comme abusif, ce qui exposerait le requérant à devoir des dommages intérêts au titre de l’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme.

Afin de limiter les risques d’irrecevabilité, il est conseillé de présenter le recours à la fois au nom d’un particulier voisin de la construction projetée et d’une association de riverains, si possible.

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