Compétences
Contentieux administratif
- Fermetures administratives (débits de boissons, restaurants) et réglementation ERP
- Contestation des titres de perception ou titres exécutoires
- Fonctions publiques (licenciement, non-titularisation et avancement, harcèlement)
- Recours contre un arrêté préfectoral (refus et retrait d’agréments, arrêtés de péril, etc.)
- Hôpitaux publics (responsabilité médicale, communication du dossier médical)
Missions :
recours gracieux/hiérarchique référé-suspension recours en indemnisation opposition aux procédures de recouvrement saisine de la CADA suivi d’une expertise médicale
Urbanisme et expropriation
- Permis de construire et certificats d’urbanisme
- Modification et révision des documents d’urbanisme (carte communale, PLU, SCOT)
- Droit de préemption et réserves foncières
- Expropriation (particuliers / propriétaires de fonds de commerce évincés)
- Urbanisme commercial
Missions :
audit de permis de construire analyse d’un plan local d’urbanisme recours gracieux recours en annulation transaction négociation des indemnités
Contrats publics et construction
- Marchés publics et sous-traitance (travaux, maîtrise d’œuvre, services informatiques, etc.)
- Délégations de services publics (eau, assainissement, électricité, ordures ménagères)
- Conventions et autorisations d’occupation du domaine public
- Garanties des constructeurs et assurance construction (parfait achèvement, garanties biennale et décennale, vices cachés, dommages-ouvrage)
- Vente d’immeuble (VEFA, défauts de conformité, vices cachés)
Missions :
contract manager référé-précontractuel et contractuel conciliation (CCRA) aide à la réclamation recours en indemnisation suivi des expertises judiciaires