Compétences

Contentieux administratif

  • Fermetures administratives (débits de boissons, restaurants) et réglementation ERP
  • Contestation des titres de perception ou titres exécutoires
  • Fonctions publiques (licenciement, non-titularisation et avancement, harcèlement)
  • Recours contre un arrêté préfectoral (refus et retrait d’agréments, arrêtés de péril, etc.)
  • Hôpitaux publics (responsabilité médicale, communication du dossier médical)

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Missions :
recours gracieux/hiérarchique référé-suspension recours en indemnisation opposition aux procédures de recouvrement saisine de la CADA suivi d’une expertise médicale

Urbanisme et expropriation

  • Permis de construire et certificats d’urbanisme
  • Modification et révision des documents d’urbanisme (carte communale, PLU, SCOT)
  • Droit de préemption et réserves foncières
  • Expropriation (particuliers / propriétaires de fonds de commerce évincés)
  • Urbanisme commercial

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Missions :
audit de permis de construire analyse d’un plan local d’urbanisme recours gracieux recours en annulation transaction négociation des indemnités

Contrats publics et construction

  • Marchés publics et sous-traitance (travaux, maîtrise d’œuvre, services informatiques, etc.)
  • Délégations de services publics (eau, assainissement, électricité, ordures ménagères)
  • Conventions et autorisations d’occupation du domaine public
  • Garanties des constructeurs et assurance construction (parfait achèvement, garanties biennale et décennale, vices cachés, dommages-ouvrage)
  • Vente d’immeuble (VEFA, défauts de conformité, vices cachés)

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Missions :
contract manager référé-précontractuel et contractuel conciliation (CCRA) aide à la réclamation recours en indemnisation suivi des expertises judiciaires