Comment obtenir la communication d’un document administratif ?

RESUME

Un document administratif est un document élaboré ou détenu par une administration ou par un organisme privé gérant un service public (Sécurité sociale, Pôle Emploi, OPH, etc.).

Ces documents sont librement communicables sur demande de l’intéressé. Mais il arrive fréquemment que l’administré se voit opposer un refus ou une absence de réponse et doive alors saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (C.A.D.A.).

SUITE DE L’ARTICLE

Les documents administratifs communicables

Il peut s’agir de décisions mais aussi de rapports ou études, de comptes rendus, délibérations et procès-verbaux, de statistiques, de directives, instructions ou circulaires ou encore d’avis.

En revanche, ne sont pas des documents administratifs communicables, les actes de l’Assemblée nationale et du Sénat, les documents à caractère juridictionnel, ainsi que les documents dont la divulgation porterait atteinte au secret des délibérations du gouvernement, de la défense nationale, à la conduite de la politique extérieure, à la sûreté de l’État, à la sécurité publique, à la monnaie et au crédit public.

Les documents administratifs concernant une personne nommément désignée ne sont communicables qu’à celle-ci ou à la personne mandatée par elle, à savoir les documents :

  • dont la communication peut porter atteinte au secret de la vie privée ou encore au secret médical,
  • qui portent une appréciation sur une personne nommément désignée ou identifiable (telles que les notes ou plaintes);
  • qui mentionnent le comportement d’une personne et dont la divulgation pourrait lui porter préjudice.

Les cas particuliers

Certains documents ne sont communicables que sous réserve que les mentions sensibles en soient occultées. Ainsi, en matière de marchés publics, le rapport d’analyse des offres doit être occulté des mentions relatives au détail technique et financier des offres, couvert par le secret des affaires.

En matière médicale, lorsqu’une personne (veuve, parents ou enfants) souhaite connaître les causes du décès d’un proche ou déceler une faute médicale, il est utile d’obtenir préalablement la communication du dossier médical de la personne qui servira de base à une expertise médicale, souvent nécessaire avant de pouvoir engager la responsabilité d’un hôpital public. Il est nécessaire alors de préciser le motif de la demande parmi l’un des motifs prévus par l’article L. 1110-4 du Code de la santé publique

L’administration peut refuser de communiquer un document administratif en raison de son caractère trop volumineux, tels que les dossiers de permis de construire, il doit alors être permis de consulter le document sur place. Si cet accès est refusé, il convient de faire intervenir un huissier de Justice pour constater le refus, de sorte que le juge puisse en tirer toutes les conséquences lors d’un contentieux.

Le recours devant la CADA en cas de refus

La demande doit être effectuée directement auprès de l’administration concernée. Il est conseillé d’envoyer un courrier recommandé précisant le document demandé (autorité, date, objet) et d’en conserver la copie.

Le silence de l’administration dans le mois qui suit la demande vaut refus. L’intéressé dispose alors d’un délai de deux mois pour saisir la commission d’accès aux documents administratifs (C.A.D.A.) par lettre, télécopie ou voie électronique.

La saisine de la CADA doit être obligatoirement accompagnée d’une copie de la décision de refus ou de la demande restée sans réponse. La CADA dispose d’un mois à compter de l’enregistrement de la demande pour rendre son avis.

Suite à la notification de l’avis de la CADA, l’administration dispose elle aussi d’un mois pour annoncer la suite qu’elle entend donner à la demande.

Le silence de l’administration passé deux mois suivant l’enregistrement de la demande par la CADA vaut décision de refus permettant de saisir le Tribunal administratif d’une demande d’injonction de communiquer ledit document, le cas échéant, sous astreinte.

Tout recours porté directement devant le juge administratif sera jugé irrecevable. Il faut donc être particulièrement vigilant sur l’étape de saisine préalable de la CADA.

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