Lien vers la publication RESUME Les indemnités d’expropriation proposées par l’administration sont souvent basses. Me Jacques-Alexandre Bouboutou, Avocat à la Cour, vous donne les clés pour optimiser leur montant. SUITE DE L’ARTICLE Comment s’organise la procédure de fixation des indemnités d’expropriation ? L’exproprié n’est plus propriétaire de son bien, mais il en conserve la jouissance
RESUME Comment s’apprécie la condition de l’urgence nécessaire à l’admission du référé permettant d’obtenir la suspension d’un arrêté de fermeture administrative ? L’occasion de rappeler quelques règles en matière de référé administratif. SUITE DE L’ARTICLE L’intérêt d’introduire un référé En droit administratif, l’administration dispose d’une prérogative que tout justiciable lui envie : le privilège du
RESUME L’enquête publique est une procédure visant à informer le public et à recueillir ses observations, en amont de la révision ou de la modification d’un plan local d’urbanisme (PLU). Durant cette période, il peut s’avérer indispensable de formuler des observations variées et pertinentes afin de pouvoir contester plus efficacement ensuite la délibération du conseil
RESUME Les troubles du voisinage désignent la gêne occasionnée par tous types d’activités humaines dépassant un seuil de normalité apprécié souverainement par les juges et pouvant entrainer un droit à réparation pour le voisin victime de tels troubles. La preuve du caractère anormal du trouble, en contexte urbain, est souvent le point le plus difficile
RESUME Un établissement recevant du public désigne en fait tout local dans lequel des personnes, autres que du personnel, sont admises librement ou moyennant participation ou dans lequel sont tenues des réunions ouvertes à tout venant. Un enchevêtrement de règles issus de différents arrêtés régissent chaque établissement en fonction de la capacité d’accueil et du
RESUME L’article 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires institue une protection de tout fonctionnaire (et aux agents non titulaires) contre les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à
RESUME Toute personne souhaitant contester la délivrance d’un permis de construire doit justifier d’un intérêt à agir s’appréciant à la date d’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. En d’autres termes, la construction projetée autorisée par le permis de construire doit lui porter préjudice, ce que le requérant doit précisément justifier dans son recours.
RESUME La procédure d’expropriation connaît deux phases, l’une administrative visant à déterminer l’utilité publique du projet et le ou les terrains à exproprier et l’autre judiciaire visant à ordonner le transfert de propriété et statuer sur les indemnités dues. L’ensemble des actes de la procédure d’expropriation (arrêté de DUP, arrêté de cessibilité, ordonnance d’expropriation, jugement
RESUME L’arrêté de péril est un acte qui peut être contesté devant le juge administratif dès lors qu’il ne remplit pas certaines conditions procédurales ou n’est pas justifié par un réel danger. Cette procédure complexe entraîne pour les propriétaires et leurs locataires des conséquences particulièrement lourdes qui rendent souvent nécessaire d’engager un contentieux. SUITE DE
RESUME Un document administratif est un document élaboré ou détenu par une administration ou par un organisme privé gérant un service public (Sécurité sociale, Pôle Emploi, OPH, etc.). Ces documents sont librement communicables sur demande de l’intéressé. Mais il arrive fréquemment que l’administré se voit opposer un refus ou une absence de réponse et doive alors
